Intervention de Axelle Lemaire

Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduit un nouveau cas de transfert d’agrément au bénéfice des structures qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif quand cet agrément est relatif à l’éducation à l’environnement, à l’éducation à la santé ou à l’éducation populaire.

Or, l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise déjà la reprise des agréments, habilitations et conventions ainsi que, s’il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit quand une association se transforme en coopérative, y compris en société coopérative d’intérêt collectif.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier l’articulation de ces dispositions pour une association qui pourra se placer sous l’égide de l’un ou l’autre de ces articles.