Intervention de Axelle Lemaire

Le projet de loi inscrit un mécanisme fondamental d’accompagnement financier du développement du réseau coopératif des commerçants de détail. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le capital de la structure financière n’est pas ouvert aux associés non coopérateurs, tels que les salariés, les anciens coopérateurs ou tout autre apporteur de fonds.

Or, toute coopérative au sens de la loi de 1947 peut ouvrir son capital à des associés non coopérateurs sans limitation de capital mais avec un plafonnement des droits de vote à 35 % pour maintenir en toute hypothèse le contrôle de la société par les associés coopérateurs.

Cet amendement ouvre donc le capital d’une société coopérative financière de commerçants à des associés non coopérateurs avec la même limitation des droits de vote applicable à toute coopérative. Cependant, il fixe une quotité de détention de capital inférieure à 50 % dans la mesure où il s’agit d’une société financière dont le risque en capital doit demeurer majoritairement à la charge des commerçants.