Intervention de Jeanine Dubié

Afin de pouvoir maintenir mon amendement, j’ai décidé d’accepter la proposition de rectification du président de la commission des affaires économiques.

Le premier alinéa de l’amendement est donc ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ».