Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Après l'article 14
Catherine Vautrin, présidente :Le premier alinéa de l’amendement n° 165 deuxième rectification est donc rectifié comme suit : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ». Le reste du texte demeure inchangé.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 165 deuxième rectification tel qu’il vient d’être rectifié ?
