Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 33
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’amendement n° 222 est déjà satisfait : le code de la Sécurité sociale prévoit que les dirigeants et présidents des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime de la Sécurité sociale.
Concernant l’amendement n° 223 , les dirigeants de SCIC, comme vous le savez, peuvent être des salariés. Dans ce cas-là, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. À défaut, il faudrait préciser, comme c’est le cas pour les dirigeants de SCOP au treizième alinéa du même article, que l’affiliation au régime général n’est obligatoire que si ces dirigeants ne sont pas des salariés par ailleurs.
Par conséquent, je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.
