Intervention de François Brottes

Notre collègue Isabelle Le Callennec nous interpelle sur ce sujet comme l’a fait hier M. Le Fur. Or elle sait très bien que les structures qui ne sont pas assujetties à l’impôt n’ont pas le droit de bénéficier du CICE, tel que celui-ci est conçu. Il y a, par ailleurs, un problème d’eurocompatibilité. Nous réfléchissons donc à une solution.

Vous avez évoqué hier la situation des artisans se regroupant au sein de coopératives pour mieux vendre. Je voulais vous reprendre sur ce point, mais je ne l’ai pas fait pour ne pas prolonger nos débats. Ces artisans touchent le CICE dans le cadre de l’activité de leur société. En revanche, lorsque l’activité est liée à la coopérative, ils ne le touchent pas. Certaines coopératives n’ont d’ailleurs pas d’employé. Les coopératives rassemblant des sociétés anonymes satellites perçoivent le CICE par le biais de ces sociétés. Encore une fois, le problème tient à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est cela qui crée aujourd’hui un blocage.

Je vous assure – car j’agis en ce sens, comme le ministère concerné et le Premier ministre – que nous cherchons des solutions, en lien, notamment, avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA. Nous cherchons le meilleur moyen de rendre le dispositif compatible avec les règles européennes. Il n’y a donc aucune mauvaise volonté de notre part. Le Gouvernement n’essaie pas non plus – je parle sous votre contrôle, madame la secrétaire d’État – de faire des économies sur le CICE.

Les coopératives présentent une spécificité, d’ailleurs remarquable, car elle apporte beaucoup – et pas seulement à l’agriculture. La contrepartie en est qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, nous avons étudié la possibilité de les assujettir un tout petit peu à cet impôt pour les rendre éligibles au CICE. Elles n’ont pas souhaité entrer dans cette logique au motif que, si elles acceptaient de payer un peu cet impôt, elles risquaient par la suite de payer beaucoup.