Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement étant particulièrement long, sa présentation le sera tout autant. Je vous prie, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir m’en excuser.

L’accord national interprofessionnel qui a été signé le 11 janvier 2013 a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Cette évolution, souhaitée par les partenaires sociaux, a ensuite été consolidée par le législateur ; elle doit donc être saluée. De fait, elle devrait conduire à un degré plus important de mutualisation des garanties de protection sociale offertes aux salariés dans le cadre de l’entreprise.

Dans ce contexte, les différentes familles d’organismes assureurs qui offriront aux salariés une protection complémentaire seront probablement amenées à mettre en place des offres conjointes, c’est-à-dire proposées en partenariat par plusieurs assureurs. Ce mode de partage des risques entre assureurs prend une forme que l’on dénomme la « coassurance ». Une telle formule est nécessaire pour couvrir des populations de salariés importantes, notamment à l’échelle des branches professionnelles.

Le Gouvernement a ainsi souhaité introduire, à l’article 34 du projet de loi, des dispositions permettant de faciliter cette coassurance dans le cadre de contrats collectifs dits obligatoires. L’avantage pour le salarié des couvertures à caractère obligatoire réside dans le fait que l’employeur finance au moins la moitié du coût de l’adhésion. Toutefois, de nombreux schémas émergent, sous forme de contrats collectifs de protection sociale qui sont, quant à eux, à adhésion facultative.

L’objet du présent amendement est de favoriser, pour les contrats à adhésion facultative, les opérations de coassurance entre différents organismes assureurs, et ce quels que soient leur statut et la famille à laquelle ils appartiennent. Cet amendement procède donc à une harmonisation entre les codes qui régissent les principales familles d’assureurs : code des assurances, code de la mutualité et code de la Sécurité sociale. À ce titre, et en dépit des apparences, il représente une simplification.