Intervention de Philippe Noguès
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 35
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le projet de loi harmonise, pour les coopératives, les coopératives agricoles et les sociétés d’assurance mutuelles, les conditions de publication du reporting extra-financier en rétablissant les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés, qui étaient paradoxalement plus élevés que pour les sociétés classiques. Il harmonise aussi le processus de vérification de ces informations extra-financières par un organisme tiers indépendant avec les conditions posées par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, valables pour les sociétés commerciales classiques.
Le Gouvernement a procédé à la réintroduction des seuils pour les mutuelles dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Ainsi que je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les mutuelles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles posées par l’article L. 225-102-1, ce qui permet également d’unifier le régime applicable aux acteurs historiques de l’ESS en matière de publication d’informations extra-financières.
