Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, qui pourraient engendrer la création de structures juridiques complexes, donc potentiellement opaques pour les affiliés. Cette ouverture ne pourrait qu’aboutir à des formes complexes de groupes, plus difficiles à appréhender en termes de régime prudentiel et de gouvernance.

Enfin, il semble que le droit existant concernant les sociétés de groupe d’assurance mutuelle ouvre des possibilités de montage assez larges pour ne pas complexifier le système et compromettre l’équilibre délicat trouvé par ce projet de loi.