Intervention de Cécile Untermaier

Enfin, outre diverses modifications purement rédactionnelles opérées dans l’ensemble du texte, la commission mixte paritaire a introduit à l’article 11, sur proposition des deux rapporteurs, une mesure de coordination précisant que toutes les dispositions du texte relatives à l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une audition libre ou d’une confrontation entre une personne soupçonnée et une victime, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Compte tenu de ces explications, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur du texte adopté, rappelons-le, à l’unanimité par la commission mixte paritaire, après l’examen de deux amendements. Le premier rectifie l’article 1er afin de prendre en considération une décision du Conseil constitutionnel sur la computation des délais de la garde à vue. Le second est un amendement de précision. Mais je laisse le Gouvernement présenter ces deux amendements.