Intervention de Guy Geoffroy

Cela peut donner le sentiment d’une impréparation permanente et surtout faire courir le risque d’une incohérence aggravée des textes fondamentaux que sont notre code pénal et notre code de procédure pénale.

La question est posée clairement. Je ne suspecte personne de ne pas l’avoir entendue ou de ne pas avoir envie d’y répondre de la manière la plus honorable. Il nous faudra tous veiller à éviter que ne se perpétue cette façon d’agir au cas par cas car elle nous fait courir le risque d’une insécurité juridique majeure dans une matière qui ne le supporte pas, je veux parler bien sûr de la matière pénale.

Nous avons aussi exprimé une insatisfaction qui a motivé le vote de notre groupe que j’ai qualifié, ce que je ne regrette pas, d’ « abstention prospective ». Nous attendions de voir ce que tout cela pourrait devenir sous l’effet de la volonté du Gouvernement et des majorités de l’Assemblée et du Sénat. Cette insatisfaction portait sur la prolongation de la garde à vue dans le cas bien précis, que tout le monde sait important de traiter, de la criminalité transfrontalière en bande organisée, pour ne pas la citer.

Les débats dans notre hémicycle ont montré que la réponse à la question posée ne résidait pas dans un moyen terme entre les quarante-huit heures souhaitées par certains et les quatre-vingt-seize heures évoquées par d’autres. La proposition de soixante-douze heures avait le mérite de poser un jalon mais ne satisfaisait personne. La solution trouvée, avec l’accord du Gouvernement, à l’initiative de notre rapporteure, dont je salue la qualité du travail, est satisfaisante. Je me félicite que nos collègues du Sénat l’aient comprise, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comme une avancée concrète, pragmatique, utile aux enquêtes et à la lutte contre la grande criminalité en bande organisée mais aussi respectueuse, du fait des limites qui ont été posées grâce à une bonne lecture des décisions du Conseil constitutionnel, et équilibrée. Je me félicite également que le Gouvernement ait accepté d’adhérer à la volonté de la représentation nationale dans toutes ses dimensions. Voilà qui lève une bonne partie de l’insatisfaction qui était la nôtre.

Dernier point : ce sentiment d’inachevé, que j’avais exprimé aussi bien en commission qu’à la tribune, a été dissipé grâce à la capacité de la commission mixte paritaire d’aller encore plus loin que le travail préparatoire de qualité mené par les deux rapporteurs. Comme vous l’avez noté, madame la garde des sceaux, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous avons pu réfléchir de manière concrète sur les différences de termes et donc de statuts, au plan juridique mais aussi dans l’esprit de nos citoyens, entre la personne auditionnée, suspectée d’être l’auteur ou le complice d’une infraction pénale, mais en liberté, et la personne auditionnée privée de liberté, placée sous le contrôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La réactivité positive de tous les membres de la CMP a permis de bâtir une échelle des intitulés qui me semble en parfaite adéquation avec la réalité des situations. Quand une personne est entendue dans le cadre d’une audition libre, mieux vaut lui appliquer le terme de « personne soupçonnée » car le terme de « suspect » est lourd de sens. Cette distinction pourrait apparaître comme une finasserie sémantique, mais il faut bien voir que dans l’esprit de nos concitoyens, parler de « suspect » revient à anticiper sur le futur statut de mis en examen et surtout de coupable. C’est pour protéger la présomption d’innocence des personnes auditionnées, qu’elles soient ou non considérées in fine comme coupables, que j’ai proposé ce travail, mené de manière collégiale et consensuelle. Je me réjouis qu’il ait abouti au bon résultat que nous saluons tous.

Nous attendions un certain nombre d’éléments de réponse et d’amélioration de ce texte. Nous constatons leur présence, comme nous constatons la méthode de travail qui a permis ces améliorations.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP n’a aucune raison de maintenir une quelconque interrogation, et par-là même une quelconque abstention, fût-elle prospective. C’est donc tout naturellement, comme je l’avais dit au début des travaux de la commission mixte paritaire, que le groupe UMP apportera par son vote le complément au concours qu’il s’est efforcé d’apporter à l’élaboration de ce texte lors des travaux.