Intervention de Philippe Vigier

Vous avez choisi de transposer partiellement cette directive dans le présent projet de loi, madame la garde des sceaux. Mais concernant cette directive, nous avons un peu de temps devant nous, il n’est pas nécessaire de se précipiter inutilement. La question de l’avocat devra être débattue, cela ne fait aucun doute, mais nous doutons que le présent projet de loi soit le moment opportun pour le faire. Attendons les conclusions du rapport Beaume qui, je l’espère, nous permettront d’entreprendre une refonte globale de notre procédure pénale.

À ce sujet, je tiens également à rappeler que modernisation du cadre des procédures pénales ne doit pas rimer avec complexification. Or une complexification des procédures, c’est bien ce qu’aurait pu entraîner la conservation dans le texte de la disposition introduite en commission par notre collègue Sergio Coronado.

Cette mesure donnait la possibilité à un avocat de consulter l’ensemble des pièces du dossier de son client dès le début de sa garde à vue. Au-delà du fait que cette proposition modifierait considérablement la place et le rôle du juge d’instruction et déséquilibrerait notre procédure pénale, cette innovation poserait aussi des problèmes pratiques que nous avions déjà évoqués la semaine passée.

Tout d’abord, à ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies, tous les procès-verbaux ne sont pas dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés concomitamment à la garde à vue. Les officiers de police judiciaire ne peuvent pas à la fois procéder à des actes d’enquête et les retranscrire immédiatement sous forme de procès-verbaux accessibles à l’avocat !

En outre, les policiers ont exprimé une crainte légitime : celle de voir la personne mise en cause obtenir, via son avocat, des éléments de l’enquête dès le début de sa garde à vue. Cette disposition était dangereuse pour le maintien de l’efficacité et de la discrétion de l’enquête. Nous nous félicitons donc bien évidemment de sa suppression.

Par ailleurs, nous continuons à penser que l’article 3 de ce projet de loi va trop loin en instaurant le droit pour une personne gardée à vue d’accéder, elle-même, à certaines pièces de son dossier comme les procès-verbaux d’audition ou le certificat médical. Actuellement, seul l’avocat est en mesure de le faire. À ce stade de l’enquête, il semble essentiel de pouvoir protéger certaines informations comme l’identité des personnes qui auraient pu témoigner contre la personne mise en cause.

Ainsi, le groupe UDI ne nie pas que ce projet de loi offre des garanties réelles en matière de droit à l’information. Nous pensons notamment à l’obligation de fournir un document écrit répertoriant les droits de la personne mise en cause ou encore au droit d’être assisté par un interprète.

Cependant, certaines dispositions posent problème et risquent de complexifier les procédures pénales alors que nous prônons la simplification. Le projet de loi donne le sentiment d’un Gouvernement qui cherche à réviser le cadre des procédures pénales au compte-gouttes. Pour autant, un certain nombre d’avancées ont été réalisées en CMP – cela a été rappelé tout à l’heure. Nous espérons, madame la garde des sceaux, qu’un véritable débat autour d’une réforme des procédures pénales sera organisé rapidement, et non de façon parcellaire, et qu’il ne sera pas remis aux calendes grecques, pour reprendre vos propos. En l’état des choses, le groupe UDI votera ce texte.