Intervention de Jacques Moignard

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire pour deux raisons. C’est là le reflet d’un travail efficace de collaboration, appréciable entre sénateurs et députés ayant trouvé un terrain d’entente sur un texte d’une telle importance. Mais surtout, grâce à cet accord rapide, la France va respecter le droit communautaire et transposer dans les délais – juin 2014 – une directive, ce qui ne va pas de soi en droit français comme en témoignent les condamnations passées pour non-respect des délais de transposition.

Félicitons-nous de cette réactivité, de la qualité des débats et de l’enrichissement du texte qui concerne un sujet cher au groupe RRDP : la protection d’un droit fondamental, le droit de la défense, le droit de l’information au cours des procédures pénales.

En 2012, l’Europe a souhaité approfondir ce droit, pour assurer une meilleure protection des personnes suspectées dans le cadre d’affaires pénales, et nous ne pouvons que nous satisfaire que notre droit s’y conforme.

Mesdames, messieurs les députés, que prévoit ce texte de compromis ? Trois points ont appelé mon attention, trois modifications apportées lors de la CMP qu’il me semble important de souligner.

La première, relative à l’article 1er, concerne une formule qui pourrait sembler anodine et qui pourtant fait sens. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste juge en effet intéressant l’accord trouvé sur l’appellation de « personnes soupçonnées » venant remplacer « personnes suspectées » initialement prévue dans le texte quand on parle des personnes entendues dans le cadre d’auditions libres.

Certains diront probablement que ce n’est qu’une affaire de sémantique et qu’au fond cela revient au même. Mais pourtant, les mots ont une signification, et dans l’imaginaire collectif le terme de suspicion est bien plus fort que celui de soupçon.