Intervention de Christiane Taubira

La qualité de ce travail en tout cas a permis de répondre à une observation que vous aviez faites et que je partageais puisque dans son texte le Gouvernement avait en l’occurrence retenu une périphrase. C’est vrai que, dans un texte de loi, la périphrase ne permet pas d’avoir pas la précision qu’impose l’exactitude du droit. Il n’empêche que, d’un point de vue sémantique, des mots qui dans le langage courant peuvent constituer des synonymes, comme « soupçonné » et « suspect », ne le sont ni en droit, ni dans leur perception par l’opinion publique.

À votre initiative, les termes en question ont été modifiés, mais, je le répète humblement, le Gouvernement s’était rendu compte du problème : c’est pourquoi il avait employé, même si ce n’était pas satisfaisant, cette périphrase : « une personne soupçonnée de ».

L’unanimité au sein de la CMP prouve bien que tous les députés et sénateurs qui y ont participé ont bien compris qu’ils avaient achevé l’élaboration de ce texte. Cette satisfaction est grande. Elle est large, incontestablement. J’ai quelque plaisir à vous préciser que ce matin, au Sénat, le vote a été acquis à l’unanimité. Cela ne préjuge en rien, bien entendu, ce qui peut être fait librement dans cette enceinte.