Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’ennui, c’est qu’en juin 2012, le Conseil constitutionnel, sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le temps passé en cellule de dégrisement devait être inclus dans la durée de la garde à vue. Par conséquent, plutôt que de prendre le risque d’une censure constitutionnelle sur une procédure, le Gouvernement propose de réintroduire la prise en compte de la durée passée en cellule de dégrisement dans celle de la garde à vue.
