Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Texte de la commission mixte paritaire
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission mixte paritaire :Avis favorable. Nous remercions le Gouvernement d’avoir su faire diligence pour tirer dans les temps les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, en espérant toutefois que le dégrisement n’aille pas jusqu’à vingt-quatre heures, sinon la garde à vue aura des effets limités.
