Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la garde des sceaux, nous avons bien compris le sens de votre amendement, mais je souhaite, au moins pour que cela figure au compte rendu de nos débats, rappeler que pendant la période de rétention au titre du code de la sécurité et de la santé publique, la personne ne peut pas être auditionnée. Du même coup, la capacité – notre rapporteure a eu raison de l’indiquer – pour les services de police de questionner peut être réduite d’une manière extrêmement forte.

Dans ces conditions, la seule application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui nous fait revenir en arrière, paraît tout de même poser un problème, madame la garde des sceaux. Sans contester la décision du Conseil constitutionnel, il nous faudra revoir cette question, car si nous enlevons de la durée de la garde à vue celle du dégrisement, cela va poser des problèmes.