Intervention de Christiane Taubira

Il s’agit, par cet amendement de précision, d’éviter toute ambiguïté dans l’interprétation d’une disposition qui figure au dix-septième alinéa de l’article 3.

Si les enquêteurs souhaitent, au cours d’une garde à vue, interroger la personne sur d’autres faits que ceux qui ont justifié la mesure, ils doivent lui signifier qu’elle a droit à un avocat. Si nous corrigeons cependant l’alinéa, c’est pour renvoyer aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale de manière qu’il n’y ait, comme je l’ai dit, aucune ambiguïté.

Je rappelle en effet que nous avons renvoyé l’application de la mesure d’accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre au mois de janvier 2015. Cette précision lève donc un malentendu en permettant que la personne gardée à vue qui serait entendue sur une autre affaire soit à nouveau informée de son droit à bénéficier des services d’un avocat.