Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Texte de la commission mixte paritaire
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission mixte paritaire :Avis favorable. Cette rectification est tout à fait justifiée puisqu’elle lève une ambiguïté dans le texte.
