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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Le texte est adopté à l’unanimité de notre Assemblée, madame la ministre.

Voir dans le contexte

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