Intervention de Chantal Guittet

S’il était nécessaire de définir la subvention, il faut aussi souligner que nombre d’acteurs hésitent de plus en plus à utiliser la subvention dans les rapports entre organismes publics et associations, parce qu’ils ont toujours peur que ladite subvention soit requalifiée, notamment en vertu de l’application des règles européennes. L’amendement n° 224 a donc pour objet de préciser les règles européennes pour sécuriser les décisions de mandatement des services publics dans l’Union européenne – les SIEG – par les collectivités territoriales.