Intervention de Yves Blein

Vous avez raison, madame la députée : le SIEG constitue une forme de contractualisation définie par la Commission européenne, et qui peut ouvrir des perspectives intéressantes. Cependant, dans la mesure où il est prévu qu’il soit traduit sous forme de circulaire en droit français, il n’y a pas lieu de l’introduire aujourd’hui dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, en vous assurant que votre préoccupation est partagée.