Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 40 aa
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
En fait, l’alinéa 4 de l’article 40 AA sert essentiellement à distinguer les subventions d’une part, les marchés publics d’autre part. Alors que les marchés publics correspondent à la rémunération de prestations constituant la réponse à des besoins exprimés par l’administration ou la collectivité locale, la subvention a, elle, vocation à financer un projet, une activité préalablement définie par l’association elle-même. C’est la seule distinction qu’apporte cet alinéa 4, qui n’emporte pas d’autres conséquences. J’espère avoir répondu à votre interrogation, monsieur le président.
