Intervention de Yves Blein

Vous avez raison, madame Guittet, de dire qu’il s’agit d’une méthode habituelle et qui donne généralement satisfaction. Toutefois, c’est également un objet juridique non identifié : il ne s’agit pas d’une subvention, mais pas non plus d’un appel d’offres, qui impliquerait d’autres obligations – l’identification d’une prestation, l’ouverture à la concurrence –, alors que l’objet des appels à initiatives consiste souvent à chercher le partenaire le mieux à même de répondre à l’objet que l’on a identifié, mais auquel on n’a pas forcément trouvé de réponse adéquate.

Le problème, c’est que cette proposition se heurte au code des marchés publics. C’est ce qui explique qu’elle n’ait pas encore trouvé de traduction législative, et sans doute serait-il intéressant que le Gouvernement se penche sur cette question, ce qui ne peut malheureusement pas être fait au détour de l’examen d’un amendement, compte tenu des conséquences importantes qu’aurait une telle disposition. Par conséquent, je vous invite, madame Guittet, à retirer votre amendement, qui participe de la sensibilisation à ce sujet et trouvera rapidement, je l’espère, une issue favorable. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.