Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

J’entends bien votre souhait de favoriser la co-construction des politiques publiques, madame Guittet, mais je partage les réserves que vient d’émettre le rapporteur sur plusieurs points. D’abord, l’article dont nous débattons a essentiellement pour objet de clarifier la définition de la subvention publique afin de la distinguer des marchés publics. En introduisant un troisième mécanisme à côté des subventions et des marchés publics, j’ai peur que l’on introduise de la confusion, d’autant que la rédaction que vous proposez me semble un peu restrictive. D’une part, l’appel à initiatives ne concerne que les collectivités locales, ce qui exclut l’État et les autres structures publiques. D’autre part, il est restreint aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, alors qu’il pourrait concerner d’autres acteurs de la société civile.

J’entends la nécessité de réfléchir sur ce point, mais je ne souhaite pas que l’on fasse une place, dès aujourd’hui, à votre définition de l’appel à initiatives. L’amendement n° 300 , présenté par Mme Allain à l’article 5 B relatif aux principes de co-construction des politiques publiques territoriales en faveur de l’économie sociale et solidaire, me semble assez bien répondre à votre intention. Au bénéfice de ces observations, je vous invite moi aussi à retirer votre amendement.