Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 40 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il est indispensable de bien préciser que ce sont les subventions versées en numéraire qu’il faut prendre en compte dans les ressources des associations. Il est demandé par ailleurs de valoriser les biens utilisés de façon à donner de la visibilité aux moyens accordés, mais ils n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si l’on atteint ou non le seuil à partir duquel une personne morale de droit privé doit recourir à un commissaire aux comptes.

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