Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

L’article 40 AE, introduit à l’initiative de votre rapporteur, est un moyen de financer la formation aux responsabilités associatives des bénévoles des associations employeuses grâce à la création d’une taxe de 0,1 % de la masse salariale de celles-ci. Le Gouvernement a dit en commission qu’il ne pouvait soutenir une telle proposition.

En effet, je rappelle d’abord qu’il existe des outils de financement précisément dédiés à la formation des bénévoles. Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont d’ores et déjà considérées comme des actions de formation au sens du code du travail et font à ce titre l’objet d’un financement par les fonds d’assurance-formation.

Ensuite, je rappelle que la formation des dirigeants associatifs bénévoles n’est pas limitée aux associations qui ont des salariés mais concerne aussi celles qui n’accueillent que des bénévoles depuis que la loi de 2009 a étendu l’accès à la formation professionnelle.

Et puis il y a un argument important : le Gouvernement a fait depuis 2012 le choix du dialogue social, et l’enjeu du financement de la formation professionnelle dépasse de loin le champ de l’économie sociale et solidaire, relevant directement de l’accord national interprofessionnel de 2013, transposé cette année dans la loi. Or cet ANI fixe à 1 % le taux de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les entreprises de plus de dix salariés. Il me semble donc délicat de remettre en cause la volonté exprimée à cette occasion par les partenaires sociaux en introduisant dans cette loi-ci des dispositions contraires.

Enfin, je tiens à rappeler que cette mesure ne serait pas sans impact pour les finances publiques, sociales en l’occurrence, puisque appliquée à la masse salariale globale des associations, soit 36 milliards d’euros environ, la taxe de 0,10 % proposée dans l’article, acquittée par toutes les associations sans exception, rapporterait 36 millions d’euros au maximum et serait versée aux OPCA.

Certes, pour éviter que la charge incombe aux associations, l’article 40 AE crée un prélèvement libératoire sur la taxe sur les salaires. Mais toutes les associations n’y sont pas éligibles. Ce dispositif engendrerait une rupture d’égalité devant l’impôt entre les associations assujetties aux impôts commerciaux et celles qui ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires.

Bref, au regard de l’ensemble de ces arguments, que je pourrais encore compléter, et même si je ne nie pas du tout, monsieur le rapporteur, l’importance de la formation des bénévoles, cette disposition ne peut être acceptée.