Intervention de Yves Blein

Il s’agit de clarifier le champ des associations et des fondations de l’économie sociale et solidaire qui bénéficient d’une exonération du versement transport en utilisant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » que le projet de loi met en place. Cette disposition est importante car elle permettra de périmètrer une notion inscrite dans la loi en 1971, quand les associations reconnues d’utilité publique ont été exonérées du versement transport, une circulaire de 1976 élargissant le bénéfice de cette exonération aux associations qui leur sont affiliées, sous réserve que leur objet social soit identique. Mais cette circulaire a vieilli et des associations sont aujourd’hui victimes de redressements importants. Je citerai le cas de l’UNAPEI, qui, si elle devait être redressée par les URSSAF, aurait à payer selon son estimation plus de 4 millions d’euros. De telles situations sont potentiellement inacceptables. Il est de notre responsabilité d’empêcher qu’elles se réalisent. La commission propose donc que les associations qui entrent dans le champ de l’agrément, c’est-à-dire reconnues d’utilité publique à finalité sociale ou comme entreprises solidaires d’utilité sociale, bénéficient de l’exonération du versement transport.