Intervention de Chantal Guittet

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés.

Certaines associations qui souhaiteraient pourvoir fusionner pour diverses raisons – projets communs, envie d’accroître leur taille – ne le font pas parce qu’elles ne bénéficient pas du régime de sursis d’imposition que prévoit l’article 210 A du code général des impôts. C’est le cas dans le Finistère où deux associations renoncent à fusionner pour cette raison.

L’assouplissement accordé aux sociétés a toujours été refusé aux associations. Notre amendement tend à corriger cette anomalie : nous voudrions que les associations bénéficient de ce régime qui leur permettrait de fusionner.