Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Le rapporteur et moi-même n’avions pas préparé ce numéro de duettistes mais, en effet, une instruction fiscale est prévue sur ce sujet important, madame la députée.

Cette instruction fiscale prévoira les modalités précises d’application du régime spécial aux opérations de fusions, de scissions et d’apports partiels d’actifs réalisés entre les associations. Elle a déjà été examinée par le Haut conseil à la vie associative qui a émis un avis favorable et elle sera publiée dès la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à vos préoccupations.

S’agissant de la forme, je rappelle que le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales trouvent toujours leur place dans des lois de finances. Le véhicule ne me paraissait donc pas être le mieux adapté.

En tout état de cause, votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.