Intervention de Pierre Léautey
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 44
Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Le présent amendement a pour but de protéger les adhérents des associations en rendant effective l’obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue pour les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques.
Rien ne se passe si cette obligation prévue à l’article L. 612-4 du code de commerce n’est pas remplie. Nous demandons qu’elle soit appliquée et que la non-publication des comptes soit sanctionnée en vertu du même code du commerce.
