Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je suis favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous propose d’y apporter une modification rédactionnelle pour éviter une double sanction, s’agissant de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. En effet, cette carence, la non-désignation d’un commissaire aux comptes, est déjà sanctionnée par l’article L 820-4 du code du commerce.

Le sous-amendement propose, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article », les mots : « qui n’auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n’auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » Cela va dans le sens que vous souhaitez.