Intervention de Pierre Léautey

Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d’entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de l’entreprise ou du groupe d’entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendu aux clients de l’entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient.

Il est vrai que l’article 46 du projet de loi élargit de façon massive le champ des donateurs des fondations d’entreprise, notamment pour les grands groupes, tel Total, dont les actionnaires peuvent être très nombreux, et entretenir des relations très étroites avec l’entreprise. Il nous semble donc logique d’étendre aux fonctions d’entreprise qui recueillent les dons d’un public aussi large les obligations qui pèsent sur les organismes qui font appel à la générosité publique : déclaration préalable auprès de la préfecture, établissement de comptes annuels, dont un compte annuel d’emploi des ressources collectées. En contrepartie, l’amendement permet aussi aux clients des entreprises fondatrices d’effectuer des dons.