Intervention de Axelle Lemaire

Votre amendement vise à soumettre les fondations d’entreprise aux mêmes exigences de contrôle que les organismes qui font appel à la générosité du public, mais le Gouvernement considère qu’il n’y a pas de raison que les contrôles soient aussi exigeants, que la contrainte soit aussi forte. Les appels aux dons lancés par des fondations d’entreprise ne peuvent pas être assimilés à des campagnes nationales d’appel à la générosité du public telles que la loi de 1991 relative au mécénat les définit. Cette notion d’appel à la générosité du public s’applique, par définition, au grand public, non aux sociétaires ou aux adhérents d’une fondation d’entreprise.

En outre, il existe déjà des contrôles. La fondation d’entreprise a ainsi l’obligation de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant, pour certifier ses comptes annuels. Elle doit aussi adresser chaque année au préfet un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. En outre, lorsque les dons reçus dépassent le seuil de 153 000 euros, la fondation a l’obligation de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative.

Parce que les contrôles que vous envisagez seraient trop exigeants et méconnaîtraient les spécificités qui distinguent les fondations d’entreprise des structures qui font appel à la générosité du public et parce que des contrôles sérieux existent déjà, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.