Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 46
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’étendre aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité offerte aux fonds de dotation, par l’article 48 ter de ce projet de loi, de se transformer en fondation reconnue d’utilité publique.
