Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 46
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Il s’agit d’un amendement de simplification qui vise à ce que les demandes de prorogation des fondations d’entreprises ne soient plus soumises à un régime d’autorisation préalable.
