Intervention de Axelle Lemaire

La conférence environnementale qui s’est tenue en 2013 a insisté sur la nécessité d’un encadrement rapproché des éco-organismes des filières REP de la gestion des déchets. La loi prévoit actuellement un dispositif de contrôle périodique pour certains types d’éco-organismes agréés. Ces contrôles permettent de s’assurer que ces éco-organismes respectent leur cahier des charges. Ils sont effectués tous les trois ans en moyenne par des organismes indépendants, et sont importants pour assurer la conformité des éco-organismes vis-à-vis de l’État et des parties prenantes.

Cet amendement généralise le dispositif de contrôle du respect des cahiers des charges à l’ensemble des éco-organismes. L’article propose aussi d’expliciter la mécanique administrative par laquelle sont recouvrées les amendes administratives qui peuvent être infligées aux producteurs qui ne respecteraient pas les obligations qui pèsent sur eux au titre de la REP – ceux que l’on appelle les non-contributeurs – comme aux éco-organismes qui ne respecteraient pas les exigences contenues dans leur cahier des charges.

Ces modifications permettront de consolider et de pérenniser le bon fonctionnement des filières REP : je vous propose donc de l’adopter.