Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je voudrais saluer, au nom du groupe écologiste, la proposition de résolution européenne présentée par André Chassaigne qui a le mérite de mettre en débat ce projet d'accord marqué par une grande opacité. Tous les groupes politiques soucieux de transparence en conviennent et appellent à une meilleure association, tant de la société civile que des représentations nationales, qui doivent intervenir dès en amont de ce type de traité, c'est à dire au moment de la définition même des objectifs. Ces traités doivent être au service des populations et de leur épanouissement et non pas seulement à celui de la liberté de commerce. Permettez-moi de rappeler que les députés écologistes européens ont été les premiers à critiquer cet accord, notamment sur la méthode particulièrement opaque d'une procédure engagée en 2013 et qui doit aboutir en 2015. L'application d'un tel accord aura des répercussions au quotidien pour les populations, sur les normes sanitaires et environnementales, sur les services publics, sur la protection des données personnelles ou sur la propriété intellectuelle. Je prendrais l'exemple des perturbateurs endocriniens sur lesquels je me suis rendu à Bruxelles. Sur ce dossier, les négociations transatlantiques ont eu pour conséquence que la Commission européenne n'a pas légiféré et a d'ailleurs été attaquée pour carence par la Suède. Sur des dossiers concrets comme celui de la protection de la santé, les négociations pèsent déjà. La perspective supplémentaire de l'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre entreprises internationales et États constitue une atteinte grave à la souveraineté des États au profit du droit du commerce, particulièrement en ce qui concerne la protection des populations. On a vu les conséquences de la mise en oeuvre de ce type de mécanisme dans des accords de commerce comme l'ALENA ou le Mercosur. Des multinationales attaquent des États en justice. Elles font valoir que leurs bénéfices sont érodés du fait de législations qu'elles estiment trop protectrices des consommateurs. Ces mécanismes fonctionnent au mépris de la santé publique et de la protection des ressources naturelles. Il s'agit d'une logique que nous n'acceptons pas car elle est contraire à la construction européenne pour laquelle nous combattons. Nous pensions avoir relégué aux oubliettes la cynique tentative d'accord multilatéral sur les investissements (AMI) contre lequel nous nous étions mobilisé en 1997. Si nous avons été capables de rejeter l'AMI, qu'est ce qui empêche nos gouvernements de rejeter le TAFTA ? Cependant, nous ne sommes pas opposés par principe à tout accord et nous proposerons des amendements en ce sens.