Intervention de Jacques Myard

Le débat d'aujourd'hui doit continuer car il s'agit d'une question extrêmement importante à la fois pour l'Union européenne, pour l'économie française mais aussi pour la confiance que les citoyens mettent en la Commission européenne. Je sais, de source sûre, que la Commission européenne a déjà fait des concessions, sans en informer les États. Cette attitude n'est pas acceptable. L'opacité de ces négociations justifierait leur suspension afin que la Commission européenne rende compte et que le gouvernement français vienne devant la représentation nationale. Cette proposition, dont je n'approuve pas tous les points, a le mérite d'alerter sur une situation intolérable et contraire à notre conception des relations commerciales internationales. S'agissant de l'arbitrage par le CIRDI, je voudrais rappeler qu'il figure dans toutes les conventions bilatérales de promotion des investissements signées par la France et qu'il a permis des avancées fondamentales par rapport aux risques d'arbitraire de certains États. Il ne faut pas le condamner a priori mais dans le cas présent, ce sont des législations qui risquent d'être remises en cause. Il est urgent d'alerter les populations et les États.