Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 13 mai 2014 à 14h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

L'amendement no 8 a pour objet de rappeler que, conformément à nos lignes rouges, l'introduction d'un mécanisme de règlement de différends entre États et investisseurs ne se justifie pas dans ces négociations.

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