Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Hormis pour les traités européens et les accords de défense, il est rare qu'une commission se saisisse pour avis d'un projet de loi autorisant la ratification d'un accord international ou d'une convention, ces textes étant systématiquement renvoyés à la Commission des affaires étrangères. Notre commission le fait pour la première fois, mais l'on peut citer au moins deux autres exemples depuis le début de la quatorzième législature : la saisine par la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de ratification de l'accord franco-espagnol sur la coopération sanitaire transfrontalière et la saisine par la Commission des lois sur le projet de loi de ratification de l'accord franco-allemand sur l'instauration d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. En l'espèce, la saisine pour avis m'a parue légitime en raison de la compétence de notre commission en matière de transports et à la suite de ses travaux sur la commission Mobilité 21, le schéma national des infrastructures de transport et la réforme ferroviaire.

L'examen du texte en séance publique aura lieu jeudi 31 octobre au matin. Nous avons désigné, la semaine dernière, Mme Catherine Quéré rapporteure pour avis.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 128 du Règlement de notre Assemblée, les traités ou accords internationaux dont la ratification est demandée ne peuvent être amendés : l'Assemblée ne peut que conclure à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi autorisant la ratification.