Intervention de Seybah Dagoma

M. Chassaigne, je suis étonnée du calendrier de cette initiative. Nous avons travaillé sur le mandat de négociation il y a quelques mois et on ne vous a pas entendu à ce moment-là. Aujourd'hui, vous nous présentez cette résolution juste avant les élections européennes et le renouvellement de la Commission. Du côté américain, il y a les élections de mi-mandat et le Président des États-Unis ne dispose pas du fast track, ce qui fait que si les négociateurs parviennent à un accord, le Congrès pourra l'amender. Par conséquent, quels éléments nouveaux justifient votre résolution ? Pourquoi demandez-vous la suspension des négociations ? Il n'y a pas de clause suspensive contrairement à l'accord négocié par l'Union européenne et le Japon.

De plus, les accords commerciaux requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité. En l'espèce, un consensus a été dégagé entre les États membres et la France s'est battue sur différents points.

Vous évoquez la question des préférences collectives. Nous avons déjà demandé à la Commission de les exclure et je note que lors de sa conférence de presse du 18 février dernier, le commissaire Karel de Gucht a rappelé que l'interdiction de l'importation de boeuf aux hormones serait maintenue.

Nous avons aussi soulevé la question des mécanismes de règlement des différends, qui pose effectivement un gros problème. Lorsqu'on voit la jurisprudence de l'ALENA, on remarque bien que le Canada et le Mexique ont dû payer d'énormes sommes aux investisseurs américains. Dans l'autre sens, les États-Unis n'ont jamais été condamnés par le CIRDI. Ce mécanisme est discriminatoire et constitue une atteinte à la souveraineté des Etats.

Enfin, s'agissant de la transparence, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. J'ai interrogé Laurent Fabius sur ce sujet. Nous n'avons aucune information, contrairement aux parlementaires européens qui, eux, ont accès à la « Data Room ».

Nul ne peut préjuger l'issue des négociations. Comme Mme la Présidente l'a souligné, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen devront se prononcer et ce dernier n'a pas hésité à rejet l'ACTA. Pour toutes ces raisons, je ne souscris pas à la proposition de M. Chassaigne.