Intervention de Pierre Lellouche

Sur beaucoup de points, je rejoins Seybah Dagoma, qui a fait l'année dernière un excellent travail sur cette question. Je souhaiterais corriger quelques erreurs factuelles qui viennent d'être dites. L'an dernier, j'avais mis en garde cette commission sur le fait que c'était la dernière fois que le parlement français serait sérieusement consulté sur le mandat de négociation de la Commission européenne et que Karel de Gucht serait ensuite libre d'arbitrer entre les États. Il ne faut pas perdre de vue que le commerce extérieur est aujourd'hui fédéralisé. C'est pourquoi je m'étais élevé contre la décision du Gouvernement de ne pas inscrire à l'ordre du jour de la séance publique la proposition de résolution que notre commission avait adopté à propos de ce mandat. Aujourd'hui, à 15 jours des élections européennes, certains essayent de faire peur aux électeurs en leur parlant du poulet au chlore et du boeuf aux hormones et le groupe GDR propose la suspension des négociations. Ce n'est pas sérieux, c'est une opération politique regrettable et nous n'allons évidemment pas suspendre les négociations, qui vont se poursuivre.

Je suis en revanche d'accord avec M. Chassaigne sur la question de la transparence, mais il faut savoir que cela n'est pas prévu dans les traités européens : les seuls à être régulièrement informés, ce sont les parlementaires européens.

Notre présidente vient de nous dire que le Parlement ratifierait le traité de libre-échange, mais je ne vois pas quel article du traité sur l'Union européenne l'impose. En effet, dans la mesure où il s'agit d'un accord commercial qui ne contient pas de clause politique, il relève de la compétence exclusive de l'Union. Une fois que le Conseil et le Parlement européen auront approuvé le traité, sur quelle base cela sera-t-il possible d'exiger la ratification des parlements nationaux et peut-on nous confirmer que le Gouvernement français entend le faire ? Cela étant, il faut évidemment un meilleur canal de communication entre le Gouvernement et le Parlement pour que l'on ait une information, un suivi des négociations par notre commission et celle des affaires européennes. Je rappelle cependant que lorsque Mme Elisabeth Guigou a organisé une réunion avec la chambre de commerce américaine sur cette négociation, il n'y avait quasiment aucun parlementaire. C'est un sujet complexe, qui mérite un suivi. La réunion du groupe de travail est souhaitable mais le droit européen est ce qu'il est.

Quant aux deux lignes rouges française, j'estime pour ma part qu'elles sont contreproductives. L'exclusion de l'audiovisuel est un bon thème de politique intérieure, mais elle joue en fait contre les intérêts de nos industries audiovisuelles qui n'ont pas accès au marché américain, alors que nos chaînes nationales sont envahies de productions américaines. On peut faire le même constat s'agissant de l'armement : l'industrie européenne n'a pas accès aux marchés du Pentagone pour des raisons de classification alors que le marché européen est le terrain de jeu des industries américaines. Le seul contournement possible aurait été une alliance avec British Aerospace, mais l'Allemagne l'a refusé.

S'agissant de la clause sur le règlement des différends, rien n'est négocié ni résolu. Il faudrait définir un dispositif plus proche de celui de l'OMC que de celui de l'ALENA, mais cela reste à négocier.

Ce projet de résolution est donc baroque et n'est pas discuté au moment opportun. Il faudrait un meilleur canal de communication entre le Gouvernement et le Parlement, mais comment aller au-delà ? Je souhaiterais que Mme Guigou nous explique sur quoi elle se fonde pour estimer que l'accord sera soumis à la ratification du parlement français.

Le groupe UMP ne votera pas cette résolution : l'accord de libre-échange UE-États-Unis est positif pour nos investissements, pour nos exportations et pour l'emploi en Europe et en France.