Intervention de Élisabeth Guigou

Sur la ratification, il n'y a pas de réponse catégorique. La question sera de savoir si l'accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l'accord définitif. Mais je vous signale que le gouvernement allemand part du principe qu'il s'agira d'un accord mixte, c'est une orientation importante.