Intervention de Élisabeth Guigou

Autre élément d'information : une clause de l'accord justifierait une ratification par les parlements nationaux dès lors qu'elle concernerait, outre une compétence partagée entre l'Union et les États, une matière législative. Dans le cas de l'accord entre la Corée du Sud et l'UE par exemple, la ratification par les parlements nationaux a été justifiée par la présence de stipulations sur la propriété intellectuelle et les politiques culturelles. Nous aurons à apprécier l'accord le moment venu.