Intervention de Noël Mamère

Revenons sur les critiques faites à ce projet de traité. Les écologistes n'ont pas attendu aujourd'hui pour protester contre son économie générale et cette négociation. Dès juin 2013, nous avons dénoncé l'opacité des négociations.

Sur cette question, nous sommes d'accord avec les amendements qui ont été adoptés hier à l'initiative de Danielle Auroi et du groupe SRC. On ne peut pas aujourd'hui mettre en cause les institutions européennes en suspendant la négociation à ce stade.

On doit cependant améliorer la participation de la société civile ; elle est absente. En l'espèce, il s'agirait du Parlement européen, seule instance qui sera saisie, mais les textes prévoient un dernier round de négociations en novembre prochain pour une application dès janvier 2015 ; entretemps, le Parlement européen n'aura eu la possibilité que d'adopter ou rejeter l'accord, sans possibilité de l'amender. Cela n'est pas imaginable. On ne peut pas se contenter de regarder ce que fait la Commission européenne en spectateurs muets.

Il ne faut pas toutefois instrumentaliser, pour des raisons internes, les institutions européennes : la Commission n'est que la déléguée des 28 États membres. Les écologistes défendent un projet fédéraliste pour qu'il n'y ait pas de contradictions entre les intérêts de l'Union et ceux de ses membres. Faute d'une politique européenne étrangère et de sécurité, l'Europe n'est aujourd'hui pas en mesure de jouer son rôle sur ses marches, on le voit bien par exemple en ce qui concerne la crise ukrainienne.

Il est indispensable que notre Parlement soit appelé à ratifier l'accord qui sera conclu, dans la mesure où il aura évidemment un contenu législatif. Je ne suis pas convaincu par l'argument des lignes rouges et sur le rôle de la France ici : il y a 27 autres États membres et rien ne garantit que ce que l'on prône soit suivi par l'ensemble des autres. Je suis d'autant plus inquiet que François Hollande vient de dire qu'il fallait aller vite pour éviter que ne se développent trop de fantasmes sur le traité transatlantique. Je rappelle la mobilisation, réussie, contre l'AMI : à l'époque, on nous disait qu'il était « inéluctable », qu'on devait impérativement le ratifier pour le bien de l'Europe.

Les intérêts des États-Unis sont d'aller vers des marchés qui leur permettront d'avoir un effet de levier sur la seule zone qui les intéresse, l'Asie-Pacifique. Je n'ai pas envie que l'Europe joue ce rôle vis-à-vis de la Chine. Il ne faut pas instrumentaliser la question des OGM, du poulet au chlore, etc., même les normes environnementales constituent partie du dossier, tout comme celle de l'atteinte à nos vies privées par la NSA.

Le rapporteur a rappelé ce qui se passe en matière de règlement des différends, c'est un sujet majeur et il n'est pas envisageable que nos normes nationales soient contestées par les pratiques commerciales des multinationales. S'il y avait une raison fondamentale de remettre en cause ce traité, ce serait celle-ci, plus que la question de l'opacité. Nous ne voterons donc pas les amendements présentés par M. Chassaigne ce matin. Nous restons sur le compromis obtenu hier.