Intervention de Jacques Myard

Je ne vais pas reprocher à M. Chassaigne le calendrier que son groupe a suivi, car la proposition de résolution qu'il porte pose des questions réelles que nous nous devons d'aborder.

Le problème de la transparence est évident. Aujourd'hui, nous savons avec certitude que la Commission a outrepassé son mandat, et je ne suis pas certain qu'elle en ait informé les Etats. Il est donc légitime qu'une pause soit effectuée pour que nous puissions examiner ce qui se passe, sans exclure qu'il y ait éventuellement un accord.

Hier, j'ai aussi attiré l'attention sur la question de l'arbitrage. Tout dépend en la matière du champ d'application considéré. S'il s'agit d'engager une procédure d'arbitrage suite à une nationalisation sans indemnité préalable, la clause CIRDI du traité de Washington de 1965 est parfaitement valable. Il ne faut pas rejeter l'arbitrage par principe. Cela étant, nous sommes aujourd'hui largement revenus de l'attrait qu'avait l'arbitrage : contrairement à ce que l'on pensait, l'arbitrage coûte très cher, prend du temps et il faut demander un exequatur que l'on n'obtient pas facilement.

Je suis intimement convaincu que cette proposition de résolution européenne, même amendée, permettra de donner un coup de semonce à nos dirigeants.

En effet, lorsque ce traité sera paraphé, il sera déjà trop tard pour faire marche arrière, et cela pour des raisons de compromis, de bonnes relations, de cohésion, de cohérence. C'est la raison pour laquelle je m'associe à ce qui a été voté hier en commission des affaires européennes : il est temps d'agir.