Intervention de Élisabeth Guigou

Je voudrais revenir sur la question du règlement des différends. Il est vrai que nous pouvons concevoir des craintes quand nous observons ce qui a été fait dans le cadre de l'ALENA. Cependant il existe d'autres mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui sont appréciés des investisseurs européens. Nous aurons donc à regarder, dans le cas où un mécanisme d'arbitrage serait retenu, de quel type de mécanisme il s'agit. Je rappelle en outre que le mandat donné à la Commission prévoit la possibilité d'un mécanisme de règlement des différends, mais uniquement sous conditions. Dans le paragraphe 23, il est précisé que les règles de protection des investissements devraient être « sans préjudice du droit de l'UE et des Etats membres d'adopter et appliquer, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique ». Enfin, sur ce point, les négociations sont suspendues pendant tout le temps de la consultation qu'a engagée la Commission européenne.

Je voterai la résolution telle qu'elle a été amendée par la Commission des Affaires européennes hier sous réserve d'un amendement que je vais vous présenter, car je pense qu'elle a le mérite d'appeler à la vigilance.