Intervention de Catherine Lemorton

La proposition de loi que nous examinons constitue le volet législatif de la réforme de l'inspection du travail, qui figurait dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale avant que le Sénat ne décide de supprimer l'article qui s'y rapportait.

Elle reprend l'ensemble des améliorations apportées par notre commission lors de l'examen de ce texte. Cependant, les dispositions de nature réglementaire que prévoyait la réforme ont fait l'objet d'un décret du 20 mars dernier, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008.