Intervention de Francis Vercamer

Cette proposition de loi fait suite à la suppression, par le Sénat, de l'article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, que nous avions nous-mêmes tenté de supprimer, en vain.

Cet article portait sur le renforcement des moyens de contrôle et le régime des sanctions en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail.

En la matière, le défi pour le législateur consiste à définir une règle de droit la plus efficace possible au regard des objectifs qui lui sont assignés.

L'effectivité du droit du travail exige qu'il soit contrôlé par un corps dédié. Tel est le rôle dévolu aux inspecteurs du travail et aux agents de contrôle, rôle évidemment indispensable que la proposition de loi entend renforcer. Nous n'y sommes pas opposés.

Les agents exercent une mission complexe, en raison de l'évolution constante de la législation, de la diversité des situations concrètes auxquelles ils sont confrontés et des tensions régulières auxquelles ils doivent faire face.

Mais l'effectivité du droit du travail passe d'abord par un droit clairement défini et compréhensible, un droit qui puisse être facilement appréhendé par ceux qui doivent le pratiquer au quotidien, c'est-à-dire les employeurs et leurs salariés, les artisans, les chefs d'entreprises de PME ou de TPE, et les commerçants.

Les expériences de simplification du droit, notamment du droit du travail, n'ont pas toujours été à la hauteur des ambitions affichées, et ce, quelles que soient les majorités qui se sont succédé.

Le législateur a trop souvent tendance à établir des règles en pensant à leur application dans les grandes entreprises et en faisant fi des conséquences pour les PME.

Un droit du travail plus simple n'est pas forcément un droit moins protecteur du salarié, bien au contraire !

Le législateur doit veiller, d'une part, à mettre la règle de droit à la portée de ceux à qui elle s'applique et, d'autre part, à définir une règle adaptée aux situations auxquelles elle est censée s'appliquer. Je ne suis pas certain que nous y parvenions toujours.

Si nous atteignions cet objectif, la rigidité du code du travail serait moins mise en accusation et le travail de ceux qui en assurent le contrôle et l'effectivité s'en trouverait facilité.

Les agents de l'inspection du travail sont doublement sollicités, par leur hiérarchie dans le cadre de campagnes de contrôle et par les demandes individuelles.

Il est souhaitable que l'organisation de l'inspection du travail évolue – ce travail avait été engagé lors de la précédente législature – et qu'elle dispose des moyens adaptés pour accomplir sa mission.

Les conditions dans lesquelles la réforme de l'inspection du travail a été engagée – un parcours parlementaire chaotique et l'opposition des syndicats – ne semblent pas propices à la sérénité qui sied à une telle réforme.

En l'état actuel du texte, nous émettons des doutes sur les chances d'atteindre le point d'équilibre indispensable entre, d'une part, la nécessaire protection des salariés et celle des entreprises contre toute concurrence déloyale, et, d'autre part, la prise en compte des réalités des entreprises.

Le groupe UDI n'est pas fermé à la notion de sanction administrative. Il est en effet préférable de doter le corps de contrôle du moyen le plus efficace de sanctionner l'infraction commise. Mais la possibilité de sanctions administratives doit s'accompagner de garanties permettant à l'employeur de corriger l'erreur commise après avoir été informé des manquements constatés. À la sanction, nous préférons la pédagogie et l'incitation.

Par ailleurs, l'existence d'amendes administratives nouvelles doit avoir pour conséquence de dépénaliser les infractions concernées par ces amendes. Nous souhaitons avoir des précisions de la part du rapporteur sur ce point.

Enfin, nous sommes attachés à la mission de conseil de l'inspection du travail, mission essentielle pour les employeurs, en particulier dans les petites structures qui ne disposent pas de l'expertise juridique nécessaire. Il est donc indispensable de renforcer cette dimension de conseil. Nous formulerons des propositions dans ce sens.